Vous vous posez certainement des questions sur le rôle d’un expert comptable, sur les missions qui peuvent lui être confiées, sur le montant de ses honoraires, sur ses services complémentaires…
Nous avons recensé les principales demandes ci-dessous par thématique.
Si vous ne trouvez pas vos réponses ici ou sur notre site, n’hésitez pas à nous contacter.
L’expert comptable
Un expert comptable est un professionnel du domaine comptable, il détient un diplôme français d’expertise comptable. Ce diplôme est obtenu à la suite d’un cursus de 8 ans dont 3 années passées en stage dans un cabinet d’expertise comptable. De ce fait, il est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. L’expert comptable est soumis à un code de déontologie, et est donc soumis à des contrôles réguliers de son activité. Un expert comptable a l’obligation de souscrire à une assurance civile professionnelle.
Un expert comptable a pour vocation de conseiller, orienter et accompagner les chefs d’entreprises dans tous leurs projets et prises de décisions. Il s’implique donc dans la vie des entreprises pour lesquelles il est missionné.
L’expert comptable va avoir deux rôles principaux :
- Il accompagne l’entreprise dans la gestion et dans ses obligations comptables, fiscales, sociales, juridiques et administratives. C’est un vrai simplificateur de complexité administrative. Il est en mesure de :
- Tenir, surveiller et arrêter votre comptabilité
- Réviser et apprécier cette dernière
- Attester la régularité et la sincérité de votre comptabilité
Cela permet à l’entreprise de se libérer de ses contraintes administratives et de se consacrer pleinement à son activité
- Il peut également apporter son accompagnement et ses conseils sur différentes sujets :
- aide au financement
- évaluation d’entreprise
- missions légales auprès des comités d’entreprise
- conseil à l’export
- mise en place d’outils de gestion, secrétariat juridique
- …
Avoir une relation de confiance entre vous et votre expert comptable est primordial, il est certes un prestataire mais surtout un partenaire dans votre gestion d’entreprise.
Mais sinon, en effet chacune de nos collaborations sera encadrée par une “lettre de mission”, convention spécifique à la profession d’expert comptable.
Cette lettre de mission est prévue par le code de déontologie des experts-comptables. Elle doit faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires, particulièrement l’identification des deux parties, la prestation réalisée (nature, étendue et limites), les conditions générales d’intervention, les obligations de chacune des parties, le mode de résiliation et / ou renouvellement et enfin le montant des honoraires.
De ce fait, une fois une lettre de mission signée, si vous souhaitez ajouter des tâches non prévues initialement lors du contrat initial, il sera nécessaire d’établir et de signer une nouvelle lettre de mission ou avenant tenant compte des nouvelles prestations demandées.
De la même façon, tout changement tarifaire doit faire l’objet d’un avenant à la lettre de mission principale.
Oui il est tout à fait possible de changer d’expert comptable, mais c’est là que la lettre de mission a toute son importance. Cette dernière doit en effet mentionner les conditions de résiliation. En vous reportant à ce document vous connaîtrez les conditions de désengagement et pourrez transférer vos dossiers à un autre expert comptable.
La comptabilité
Sur un dossier comptable, la saisie des éléments comptables représente la majeure partie du travail. Il s’agit de classer dans les différents comptes les produits et les charges de l’exercice comptable.
Le bilan comptable permet de recenser l’Actif et le Passif de l’entreprise. L’Actif correspondant à tout ce que l’entreprise possède, et le Passif quant à lui représente en général les dettes.
Cela correspond à un état financier de l’entreprise, cette dernière doit l’établir afin de présenter son résultat net. Ce résultat peut être en bénéfice ou en perte, et les éléments qui ont permis de le calculer (charges et produits) doivent être présents. Ce compte de résultat sert aussi bien à faire connaître le montant du bénéfice (ou de la perte) réalisé à l’administration fiscale qu'à prouver la rentabilité de l'entreprise de potentiels financeurs.
Aujourd’hui la transmission des comptes annuels se fait par internet, notre cabinet s’en charge via un site spécialisé. Pour transmettre ses comptes à l’administration, la date limite est de 3 mois, excepté pour les entreprises ayant leur fin d’exercice au 31 décembre, le délai est alors de 4 mois soit le 30 Avril.
Un business plan, aussi appelé bilan prévisionnel, est un document incontournable à établir lors d’une création d’entreprise ou dans l’objectif d'investissements matériels ou humains.
Ce document permet de mesurer les ressources disponibles, les charges … Il permet de justifier de la viabilité d’un projet, de sa rentabilité ou d’en mesurer le seuil de rentabilité. Le bilan prévisionnel est indispensable dans le but de convaincre des partenaires de l’entreprise (futurs associés ou investisseurs, banquiers…), cela permet de faciliter la confiance et les financements
La situation reflète un instant T des comptes de la société. Ce document n’a pas de valeur légale, mais permet de voir un bilan et un compte de résultat sur une période donnée. Lors d’un dossier bancaire, la situation peut être demandée, elle peut aussi servir à évaluer l’impact d’un nouveau marché, d’une embauche … de toute modification dans l’entreprise.
La fiscalité
La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect dont dépendent la majorité des entreprises. La TVA n’est pas vue comme une charge pour l’entreprise, mais l’entreprise participe à la collecte de la TVA au profit de l’Etat.
Il existe différents régimes de TVA selon le chiffre d'affaires de votre structure.
- La Franchise. Si vous êtes en dessous des seuils définis par ce régime, vous n’êtes pas redevable de la TVA et donc n’avez pas de déclaration à déposer.
Dans ce cas, n’oubliez pas sur les factures que vous établissez à vos clients d’inscrire la mention “ TVA non applicable - article 293 B du CGI”. Vous ne devez donc jamais faire apparaître de montant de TVA.
En l’absence de déclaration de TVA, vous ne pouvez pas la déduire sur les achats que vous réalisez pour votre entreprise.
- Le Régime Réel Simplifié. Toujours soumis à certains seuils de CA, dans ce cas le montant de la TVA versé annuellement est < 15000 Euros.
Dans ce cas, le règlement se fait via 2 acomptes en cours d’exercice. Le premier acompte correspond à 55% de la base de l’année précédente en juillet, le second à 40 % en décembre. Par la suite le dépôt de la clôture de l’exercice permet de déterminer la TVA due, et donc le solde à payer.
- Le Régime Normal. Les entreprises ayant choisi ce régime ont un CA supérieur à certains seuils selon les catégories d’activités, et dans le cas de ce régime, le montant de la TVA versé annuellement est supérieur à 15000 Euros.
Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration chaque mois qui permet de calculer le montant de TVA due pour le mois précédent.
En ce qui concerne la date de paiement de la TVA, tout dépend de la taille et de la forme juridique de votre entreprise. En fonction de votre régime de TVA, cette dernière est à déclarer et payer entre le 15 et le 24 de chaque mois, trimestre ou semestre.
Afin d’obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez vous rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend.
Dans le cas d’un contrôle fiscal, les entreprises dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes automatisés, ont l’obligation de transmettre les écritures comptables sous la forme d’un fichier unique appelé Fichier des Écritures Comptables (FEC).
Un défaut ou un fichier non conforme (erreur, ommission, …) peuvent engendrer des sanctions importantes.
Selon la forme juridique de l’entreprise (EURL, SNC, SARL, SAS, SCP..), le régime fiscal peut être soit l’impôt sur le revenu soit l’impôt sur les sociétés (IS). Bien que relevant de base à un régime, l’entreprise peut opter pour l’un ou l’autre.
Concernant l’impôt des Sociétés, le taux normal d’imposition est de 33,33%. Cependant il existe des exceptions selon les seuils de chiffres d’affaires et le pourcentage de capital détenu par une personne. N’hésitez pas à nous consulter pour plus de détails.
Le solde d’impôts sur les sociétés (IS) est à payer dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice. Dans le cas où le solde d’IS serait supérieur à 3000 Euros, vous serez soumis au versement d’acomptes sur l’exercice suivant les 15 des mois suivants : mars, juin, septembre et décembre.
Le social
Le SMIC correspond au Salaire Minimum de Croissance. C’est le salaire et le taux horaire minimum en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Des abattements peuvent être dans de rares cas applicables (par exemple apprentis et salariés de moins de 18 ans). Actuellement le montant du Smic horaire brut est de 10,57€.
Le salaire brut correspondant à l’intégralité des sommes reçues par le salarié au titre de son contrat de travail avant toute déduction des cotisations sociales. Le salaire net est donc lui la somme perçue effectivement par le salarié, une fois toutes les cotisations sociales déduites, y compris CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS ( Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
C’est le montant indiqué en bas de la fiche de paye sous sa la mention “ cumul imposable” ou “net imposable”. C’est le montant qui sert de base pour le paiement des impôts sur le revenu.
Un salaire net imposable correspond à la totalité des rémunérations effectives au cours de l’année d’imposition ( y compris les indemnités journalières de Sécurité Sociales versées en cas de congés maladie), augmenté de la valorisation des éventuels avantages reçus par le salarié (par exemple une voiture de fonction).
Un salaire imposable est de nature un salaire net, puisque les cotisations obligatoires ont été déduites de ce salaire.
Sur les bulletins de salaire, les cotisations sociales sont divisées en deux catégories :
- Cotisations salariales : l’ensemble des cotisations et contributions dues par le salariés, aux différents organismes sociaux, qui sont donc déduites de son salaire brut.
- Cotisations patronales : À partir du moment où une entreprise emploie des salariés, elle est redevable de ces cotisations quelque soit sa forme juridique. Il s’agit des cotisations maladies, accidents du travail, familiales, vieillesse, chômage et formation professionnelle.
Selon la taille de l'entreprise le paiement de ces cotisations se fait de la manière suivante :
- Les cotisations URSSAF sont à déclarer et à payer pour le 15 de chaque mois ou trimestre.
- Les cotisations Retraite et Prévoyance sont à déclarer et payer pour le 30 de chaque mois ou trimestre.
Les régularisations annuelles sont à payer avant le 31 Janvier.
La DADS ou Déclaration Annuelle des Données Sociales récapitule toutes les informations sociales de l’entreprise sur l’année écoulée. Elle permet de déclarer via un document unique, toutes les données des salariés, aux différents organismes concernés. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises qui dépendent du régime général, et est à transmettre avant le 31 Janvier.
La DNA ou Déclaration Nominative Annuelle est un document pour la Caisse des Congés Payés. La DNA permet aussi d’alimenter le compte carrière de chaque salarié pour le calcul de leur future retraite. Ce document est à transmettre pour les entreprises concernées pour le 30 avril.
Si vous souhaitez embaucher de nouveaux collaborateurs, il existe des formalités obligatoires à respecter :
- Contrat de Travail
- Déclaration Préalable à l’Embauche, qui est à faire sur le site DPAE.fr
- Contacter la médecine du travail pour une visite médicale
De la même façon que lors d’une entrée d’un salarié, lors d’un départ, quelque soit la forme de ce départ, l’entreprise est dans l’obligation de remettre un certain nombre de documents au salarié :
- Dernière fiche de paie
- Solde de Tout Compte
- Certificat de Travail
- Attestation Employeur
Une rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Il s’agit d’un mode autonome de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Il n’y a pas de formalisme spécifique à la rupture conventionnelle, cependant le code du travail prévoit au moins un entretien avant signature de la convention de rupture. Une fois cette convention de rupture signée, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. À l'issue de ce délai, une demande d’homologation est envoyée à la DIRECCTE, qui a un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Sans réponse, l’homologation de la convention de rupture est considérée comme acquise.
Dans la convention de rupture certains éléments doivent apparaître clairement :
- le montant de l’indemnité spécifique. Ce montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- La date de la rupture (pas possible avant le lendemain de la date d’homologation). L’indemnité de rupture conventionnelle est due sans conditions d’ancienneté. Dans certains cas les accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour la salarié.
Dans le cas d’un licenciement, les motifs recevables sont les suivants :
- licenciement économiques : les difficultés financières de l’entreprise, comme une liquidation judiciaire peuvent justifier ce type de licenciement.
- Licenciement pour motif personnel : inhérent au salarié. Il peut s’agir d’une faute du salarié ou d’un motif non fautif.
Le code APE est composé de 5 caractères : 4 chiffres et 1 lettre. Chaque entreprise se voit attribuer un code APE lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce code permet de par sa nomenclature de caractériser l'activité principale d’une entreprise.
Les codes NAF et APE sont en fait identiques car la NAF : Nomenclature d’Activité Française classe les activités professionnelles en leur apposant un code, d'où le terme code NAF.
Le Juridique
Toute société soumise à immatriculation RCS doit déposer au Greffe du tribunal de Commerce un document qui désigne les bénéficiaires effectifs de la société.
Ce document bien qu’adressé au RCS n’est pas publié, il peut cependant être communiqué aux autorités compétentes dans le cas de l’exercice de leurs missions : administration fiscale, autorités judiciaires…
Attention toute déclaration incomplète ou inexactes peut être répréhensible pénalement.
Vous souhaitez créer votre entreprise mais ne savez pas quel statut choisir. En effet il existe plusieurs formes de sociétés civiles ou commerciales : SCI, SARL, EURL, SAS, SA…
Afin de définir au mieux votre statut juridique il est important de déterminer :
- le niveau de rentabilité de l’entreprise
- le niveau de responsabilité juridique
- le statut social adéquat.
Nous vous accompagnons à ce sujet pour choisir au mieux votre statut juridique. Notre service juridique spécialisé en droits des sociétés vous accompagne sur la durée de vie de votre entreprise dès sa création.
Selon le type de documents, les durées de conservation diffèrent, voici quelques documents selon leur durée à titre d’exemple :
- 10 ans de conservation à partir de la clôture de l’exercice : Livre et registre comptable, pièce justificative (bon de commande, de livraison, factures clients et fournisseurs), compte annuel (bilan, compte de résultat)
- 5 ans de conservation à partir de la date de clôture de l’exercice : Statuts d’une société ou d’une association, document bancaire (talon de chèque, RIB…), bulletins de paie, registre du personnel, documents concernants les contrats de travails, salaires, primes …, document relatif aux charges sociales
- 3 ans de conservation : taxes sur le CA (TVA et taxes assimilés…), cotisation foncière des entreprises, impôt sur le revenu et sur les sociétés
- 2 ans de conservation : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et Bénéfices Agricoles (BA)
Le conseil en gestion de patrimoine
Un conseiller en gestion du Patrimoine à pour mission de créer et gérer le patrimoine de ses clients en apportant des réponses personnalisées et adaptées à chacun d’entre eux. Il peut intervenir sur différents domaines : juridiques, fiscaux, financiers, immobiliers ou de mise en place d’une création de Patrimoine.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un patrimoine pour s’en constituer un. Contrairement aux idées reçues, la gestion de patrimoine n’est pas réservée à une élite. La plus grande partie de la population peut y faire appel.
Il n’est pas nécessaire d’avoir beaucoup de revenus pour être concerné par la gestion de patrimoine. Votre conseiller étudie votre situation financière et personnelle afin de vous apporter les réponses les plus adaptées et les meilleures solutions.
Créer du patrimoine est d’une grande utilité pour vous permettre d’envisager l’avenir avec sérénité. Posséder du patrimoine vous permet d’accéder à des revenus réguliers (rente, dividendes…) mais aussi de créer un capital qui pourra être utile pour un nouvel investissement ( achat d’une nouvelle maison, étude de vos enfants, financement d’une pré-retraite…).
Il faut souvent du temps pour dégager du patrimoine, il s’agit d’une opération le plus souvent long terme, d’où l’intérêt de commencer au plus tôt, idéalement à l’entrée dans la vie active.
